Philippe P. SCHOTT

Huissier de Justice à la résidence de COLMAR

A dresse postale : 32 rue de Turenne  B. P. 625  68009 COLMAR cedex

Tél. (33) 03 89 41 22 55  Constats : (33) 03 89 23 76 88 Télécopie : (33) 03 89 23 72 52

 

 

PAGE DE GARDE                                                        

PAGE PRECEDENTE

Vous souhaitez faire dresser un constat

Soit vous n'avez pas de décision de Justice et il vous faudra alors me faire

Un exposé rapide des faits (voisin qui construit un mur - fissure qui a apparu - etc…)
Parvenir, au plus tard lors du constat, une provision représentant les frais du constat (voir tarif ci dessous)

Soit vous êtes porteur d'une décision de Justice et il vous faudra alors me faire parvenir

la décision de justice en original (ordonnance, jugement ou arrêt)
son acte de signification si la décision a déjà été signifiée (à défaut de cette pièce je ferai la signification pour faire courir le délai de recours éventuel
 
TARIF

Dans la plupart des cas, ce type d'opération n'est pas tarifée par les pouvoir publics.

Le tarif proposé et approximatif est le suivant :

constat inférieur à 1 heure : 150 € HT
toute heure supplémentaire entammée : 100 € HT
constat sur ordonnance sans serrurier : 300 € HT
constat sur ordonnance avec témoins et serrurier 400 € HT
constat d'adultère : 800 € HT

Ces propositions incluent tant le temps passé sur place que celui passé à la rédaction ainsi que les frais d'affranchissement