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DE GARDE
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PRECEDENTE
Le soussigné :
Nom
Prénom
soumis à TVA Oui - Non
demeurant :
DONNE PAR LE PRESENT MANDAT A Me Ph. SCHOTT, Huissier de
Justice à COLMAR
De vendre aux enchères
publiques, à date utile, les biens meubles dont la liste est annexée
ci-après étant précisé que le vendeur déclare expressément ne pas
faire le commerce habituel des objets mis en vente et ne pas être en
possession de ces objets par un moyen illicite ou en contravention avec la
Loi et ne procéder à ce type de vente qu'à titre exceptionnel.
Il y aurait lieu de présenter
ces objets à une prochaine vente prévue à
Colmar dans la salle de
vente AD’JUGE - VENTES: rue A. Kiener à
COLMAR.
CONDITIONS DE VENTE
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Le vendeur déclare avoir
connaissance, outre les conditions ordinaires et de droit telles que fixées
par la loi, des conditions particulières ci-après détaillées.
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Les objets mécaniques, électroniques ou électriques sont réputés
être en état de marche et le vendeur s’engage à signaler les défauts
éventuels et à répondre des réclamations ultérieures
-
A la réception des lots avant la vente, l’Officier Ministériel
responsable de la vente, respectivement son représentant sur place, se
réserve le droit de requalifier, voir de refuser tout objet dont le
fonctionnement ou l’aspect serait critiquable ou douteux. Il pourra en
faire de même pour des objets de valeur trop moindre.
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L’Officier ministériel pourra retirer, même une fois les enchères
commencées, tout objet n’atteignant pas le prix convenu entre lui et
le vendeur.. Dans ce cas, l’honoraire prévu dans le paragraphe ci après
est réduit à 3,5 % hors TVA de la dernière enchère portée avant le
retrait, nonobstant la participation aux frais.
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Les honoraires de l’Officier Ministériel sont fixés par la Loi
à 7 % hors TVA du prix d’adjudication. Cet honoraire est augmenté
d’une participation aux frais de catalogue, d’annonce, de location
de salle, de manutention et de transport avec un minimum de 3 € pour tout objet adjugé ou ravalé à moins de
15 €. La
participation entre les vendeurs est calculée au marc le francs en
fonction du produit global de la vente.
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Pour la mise aux enchères de véhicules, le vendeur est tenu de
remettre à l’Officier Ministériel l’original du certificat
d’immatriculation ainsi que du contrôle technique datant de moins de
6 mois quelque soit l'âge du véhicule.
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Les objets sont vendus TVA incluse et le vendeur, s’il est soumis
à la TVA, est tenu de faire son affaire de la déclaration et du
reversement de cette taxe à l’administration fiscale. Le vendeur déclare
par le présent mandat dégager l’Officier Ministériel de toute
responsabilité concernant ses relations avec cette administration et le
garantit de tout redressement ou de toutes pénalités nés de la vente
de ses objets.
-
En cas de mévente d’un objet, le vendeur donnera un nouveau
mandat à l’Officier Ministériel de faire un nouvel essai de vente
dans l’une des autres salles de vente du groupement mais avec une mise
à prix inférieure d’au moins 20 %.
Fait le
Faire précéder la
signature des mentions "Lu et approuvé, bon pour mandat"
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