Philippe
P. SCHOTT
Huissier de Justice à la résidence de COLMAR
A dresse postale : 32 rue de Turenne B. P.
625 68009 COLMAR cedex
Tél. (33) 03 89 41 22 55 Constats : (33) 03 89 23 76 88 Télécopie : (33) 03 89 23 72 52
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Philippe
P. SCHOTT Huissier de Justice à la résidence de COLMAR
A dresse postale : 32 rue de Turenne B. P.
625 68009 COLMAR cedex Tél. (33) 03 89 41 22 55 Constats : (33) 03 89 23 76 88 Télécopie : (33) 03 89 23 72 52
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| EXTRAIT DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 art. 1er
Les Huissiers de Justice sont des officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et ramener à exécution les décisions de justice et autre titres en forme exécutoire
Ils peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances , ainsi qu'aux prisées et ventes publiques de biens meubles. Ils peuvent effectuer des constatations à la requête de particuliers ou après commission par justice.. |
