Philippe
P. SCHOTT
Huissier de Justice à la résidence de COLMAR
A dresse postale : 32 rue de Turenne B. P.
625 68009 COLMAR cedex
Tél. (33) 03 89 41 22 55 Constats : (33) 03 89 23 76 88 Télécopie : (33) 03 89 23 72 52
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Philippe
P. SCHOTT Huissier de Justice à la résidence de COLMAR
A dresse postale : 32 rue de Turenne B. P.
625 68009 COLMAR cedex Tél. (33) 03 89 41 22 55 Constats : (33) 03 89 23 76 88 Télécopie : (33) 03 89 23 72 52
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Vous souhaitez faire
encaisser une somme ou faire exécuter une décision de Justice. Deux cas d'espèce se
présentent à vous : Soit vous n'avez pas de décision de Justice et il vous faudra alors me faire parvenir :
Soit vous êtes porteur d'une décision de Justice et il vous faudra alors me faire parvenir :
LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE la rémunération des Huissiers de Justice est sousmise aux dispositions du Décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale modifié par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 n° 2001-373.
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